SIV PRO

Application professionnel permettant de réaliser les démarches administratives ANTS

CONDITIONS D’UTILISATION ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

DISPOSITIONS GENERALES :

SIV PRO est une application professionnel permettant de réaliser avec votre navigateur internet les démarches administratives ANTS dans le cadre du SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Dans ce cadre, SIV PRO souhaite pouvoir vendre par Internet diverses prestations réservées aux professionnels, lesquelles seront régies par les présentes conditions générales de vente.

La commande de Prestations est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévus à cet effet. Sont également applicables à l’offre et à la fourniture des Prestations, selon des modalités identiques aux Conditions Générales, les conditions spécifiques des Partenaires indiquées sur le descriptif de la prestation et sur la confirmation de réservation. L’acte d’achat signifie l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions spécifiques des partenaires.
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce site conformément aux Conditions Générales.

Sauf cas de fraude dont il lui appartient de rapporter la preuve, l’Utilisateur est responsable financièrement de ses démarches sur le site, notamment de l’utilisation qui sera faite de son nom d’Utilisateur et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le site. Toute utilisation du site qui serait frauduleuse ou qui serait jugée frauduleuse, qui contreviendrait aux présentes conditions générales de vente, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Prestations proposées par les Partenaires ou autres fonctionnalités du Site.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Les sites Internet SIVPRO.fr est en conformité avec la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et libertés » et avec le RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données.

Toutes les informations relatives à la collecte et à la conservation des données personnelles de nos clients sont méthodiquement conservées dans un registre comportant toutes les pièces annexes permettant de démontrer qu’SIVPRO.fr respecte les dispositions de la loi de janvier 78 et du RGPD et qu’elle exerce pleinement, en la matière, les responsabilités qui lui sont dévolues. Ce registre est tenu à jour et prend en compte toutes les modifications intervenant dans le traitement.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données personnelles est :  Agence Administrative 4 avenue de Journet 13015 Marseille France; certaines prestations techniques sont confiées à notre prestataire technique Agence Administrative,4 Avenue Journet, 13015 Marseille, SIREN 833 913 320. Conformément à l’Article 28 du RGPD, ce prestataire est lié par une clause de stricte confidentialité qui lui interdit toute utilisation des données qui lui sont confiées non-prévue dans le contrat de prestation et qui lui impose de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles qui satisfont aux exigences de sécurité et de protection des données personnelles.

Finalité du traitement

Le fondement juridique de la collecte et du traitement de vos données personnelles repose sur les exigences techniques et légales d’une gestion client & prospects telle que décrites dans la norme simplifiée n°48 de la Cnil. Les finalités en sont les suivantes :  SIV, gestion des comptes clients et suivi de la relation, traitement des opérations relatives à la gestion clients/SIV, opérations de prospection (gestion d’opérations techniques de prospection de normalisation, d’enrichissement et de déduplication des données), sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test de produit et de promotion, élaboration de statistiques commerciales et développement de la connaissance client.

Données collectées

Pour les besoins du traitement dont les finalités sont décrites précédemment, les données collectées et traitées sont les suivantes :

–          L’identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), adresses de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du client
–          Les données relatives aux moyens de paiement : relevé d’identité postale ou bancaire, numéro de chèque, quatre derniers chiffres du numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire ;
–          Les données relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, le détail de l’achat, de l’abonnement ou du service souscrit ;
–          Les données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d’essai, prestation achetée ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité, historique des achats et des prestations de services, origine de la vente (vendeur, représentant, partenaire, affilié) ou de la commande, correspondances avec le client et service après-vente, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client ;
–          Les données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés
–          Les données relatives à la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion ;

Destinataires des données
Les destinataires de vos données personnelles sont nos propres équipes de gestion et nos prestataires techniques.

Origine des données

En plus des données collectées sur ce site, les entités partenaires d’SIVPRO.fr pour la transmission de leurs données clients et prospects sont :

o   Agence-Administrative.fr
o   CentreSIV.fr
o   Autocerfa.com

Ces transmissions s’opèrent dans le cadre d’une charte de bonnes pratiques qui régit les relations entre Agence Administrative et ses entités partenaires.

Durée de conservation 

–          Les données à caractère personnel relatives aux clients et collectées dans le cadre de la finalité décrite précédemment sont conservées pendant  une durée de cinq ans  à  compter de la fin de la relation commerciale.
–          Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’une conservation sur une plus longue période et être archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment celles prévues par le code de l’ANTS et SIV).
–          Les données à caractère personnel relatives à un prospect non client peuvent être conservées pendant une durée de 3 ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect.

Droit d’accès, droit d’opposition

–          En vertu des dispositions prévues aux articles 38, 39 & 40 de la loi de janvier 78, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de vos données personnelles.
–          Le droit d’accès s’exerce par courrier simple avec copie d’une pièce d’identité adressé à Agence Administrative 4 avenue de Journet 13015 Marseille – E-mail : rgpd@sivpro.fr
–          Dans certaines circonstances, le refus de la fourniture des informations nécessaires telles que mentionnées précédemment peut avoir pour conséquence de rendre impossible votre enregistrement en tant que client ou l’exécution du contrat de vente de service.
–          Vos données peuvent être utilisées à des fins de communication commerciale, électronique par e-mail ou par SMS, de la part de Agence Administrative. Conformément aux dispositions légales applicables, vous avez la possibilité de consentir ou de vous opposer à la réception de ce type de communications lors du recueil de vos données personnelles et sur tout support approprié.
–          Vos données peuvent être utilisées par Agence Administrative à des fins d’envoi par e-mail ou par SMS de messages d’information concernant les événements de la destination (newsletter). Conformément aux dispositions légales applicables, vous avez la possibilité de vous opposer à la réception de ces messages lors de l’entrée en relation ou en cliquant sur le lien de désinscription qui figure en pied de page sur chaque message envoyé.
– Le droit de retrait s’exerce par courrier simple E-mail : rgpd@sivpro.fr. Nous nous engageons à supprimer vos données dans les 72 heures suivant la réception de votre demande.

Utilisation des cookies

SIVPRO.fr utilise les cookies afin de vous proposer un service web amélioré. À travers cette Charte d’utilisation des Cookies de SIVPRO.fr (la « Charte sur les Cookies »), nous vous présentons en toute transparence la façon dont nous utilisons des cookies sur ce site.

Qu’est-ce qu’un cookie et à quoi sert-il ?

Un cookie est un petit fichier texte enregistré, et/ou lu par votre navigateur, sur le disque dur de votre terminal (PC, ordinateur portable ou smartphone, par exemple) et déposé par les sites internet que vous visitez. Quasiment tous les sites utilisent des cookies pour bien fonctionner et optimiser leur ergonomie et leurs fonctionnalités. Les cookies rendent également les interactions avec les sites plus sécurisées et rapides, dans la mesure où ceux-ci peuvent se souvenir de vos préférences (telles que votre identifiant et votre langue) en renvoyant les informations qu’ils contiennent au site d’origine (cookie interne) ou à un autre site auquel ils appartiennent (cookie tiers), lorsque vous visitez à nouveau le site concerné à partir du même terminal.

Afin d’améliorer nos services et votre expérience sur notre site, nous utilisons les « cookies » pour mesurer l’activité des visiteurs : nombre de pages vues, nombre de visites, comportement, etc. Ces « cookies » ne permettent pas de vous identifier mais enregistrent des informations relatives à la navigation de votre terminal sur notre site. Les données collectées sont réservées à un usage interne et ne sont pas transmises à des tiers.

Utilisation des cookies tiers

Veuillez noter que SIVPRO.fr utilise les services de tiers pour connaître votre utilisation de ce site, analyser les performances de notre web et ainsi optimiser votre expérience utilisateur. Ces tierces parties (comme par exemple des réseaux d’annonceurs et des prestataires de services externes, tels que les services d’analyse de trafic web ou le service Google Analytics) peuvent également utiliser des cookies que nous ne maîtrisons pas.

Que faire si vous ne souhaitez pas activer les cookies ?

Vous pouvez révoquer votre consentement à l’utilisation des cookies à tout moment en paramétrant votre navigateur internet. Ces options de navigation relatives aux cookies se trouvent habituellement dans les menus « Options », « Outils » ou « Préférences » du navigateur que vous utilisez pour accéder à ce site. Cependant, selon les différents navigateurs existants, des moyens différents peuvent être utilisés pour désactiver les cookies.

Veuillez noter que si vous refusez, depuis votre navigateur internet, l’enregistrement de cookies sur votre terminal, vous serez toujours en mesure de naviguer sur ce site, mais certaines parties et options pourraient ne pas fonctionner correctement.

Si vous avez des questions concernant la Charte sur les Cookies de SIVPRO.fr, n’hésitez pas à nous contacter par e-email rgpd@sivpro.fr

Liens vers d’autres sites internet et réseaux sociaux

Nos Plateformes peuvent occasionnellement contenir des liens vers les sites internet de nos partenaires ou de sociétés tierces. Veuillez noter que ces sites internet ont leur propre politique de confidentialité et que nous déclinons toute responsabilité quant à l’utilisation faite par ces sites des informations collectées lorsque vous cliquez sur ces liens. Nous vous invitons à prendre connaissance de politiques de confidentialité de ces sites avant de leur transmettre vos Données Personnelles.

Modification de notre politique de confidentialité

Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement la présente politique de confidentialité. Lorsque cela est nécessaire, nous vous en informerons et/ou solliciterons votre accord. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance d’éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique de confidentialité.